I. Dénomination, siège, buts

Article 1 – Dénomination
Il est fondé par la présente, une association internationale à but artistique, scientifique, politique et pédagogique, qui prend la dénomination de Fédération européenne des Réalisateurs de l’Audiovisuel (FERA).

Article 2 – Siège social
Le siège est actuellement fixé à B – 1050 Bruxelles (Belgique), rue du Prince Royal, 87.
Le siège peut être transféré en tout autre lieu en Belgique par décision de l’Assemblée générale publiée dans le mois de sa date aux annexes au Moniteur belge.

Article 3 – Buts de l’association
1. Buts
L’association, qui est démunie de tout esprit de lucre a pour objet de promouvoir et de défendre les intérêts des réalisateurs de l’audiovisuel par tous les moyens légaux.
Cet objet inclut notamment les buts suivants :
- Défendre et promouvoir les droits d’auteur des réalisateurs, à la fois patrimoniaux et moraux ;
- Promouvoir le développement d’une identité culturelle européenne en encourageant l’amélioration de la qualité, de la circulation et de l’exposition dans toute l’Europe des œuvres cinématographiques et audiovisuelles de chaque pays ;
- Organiser et soutenir des rencontres et des contacts personnels entre réalisateurs au travers notamment de réunions, séminaires, ateliers et publications imprimées et électroniques ;
- Défendre la liberté d’expression, la liberté de création et de diffusion, ainsi que la libre circulation des œuvres cinématographiques et audiovisuelles ;
- Encourager et contribuer à la conservation des œuvres cinématographiques et audiovisuelles en tant que patrimoine commun de l’humanité et stimulation de la créativité ;
- Promouvoir l’étude esthétique, scientifique, juridique et économique du cinéma et des médias audiovisuels en Europe ;
- Développer l’éducation et la communication au moyen du cinéma et des autres médias audiovisuels ;
- Conserver toute la documentation relative aux buts et activités de l’association.

2. Moyens
Pour la réalisation de ses buts, l’association utilisera tous les moyens qui lui sont permis par les lois en raison de sa nature et en particulier :
- réunions, conférences, événements, projections, publications imprimées et électroniques et production d’œuvres audiovisuelles ;
- lobbying et coopération avec les organisations nationales et internationales, les autorités administratives, les gouvernements aux niveaux local, national et européen et tout individu ou groupe public ou privé qui selon la FERA peuvent favoriser les objectifs énoncés.

II. MEMBRES

Article 4 – Composition de l’association
L’association est composée des membres fondateurs et de ceux admis ultérieurement.
Les membres fondateurs sont :
Belgique : ABAFT (Association belge des auteurs de films et de télévision) ;
Espagne : ADIRCAE (Asamblea de Directores Realizadores Cinematograficos Espanoles) ;
France : SRF (Société des réalisateurs de films) ;
Grèce : Greek Director’s Society ;
Hongrie : Association des réalisateurs hongrois ;
Italie : ANAC (Associatione nationale de autori cinematografici) ;
Pays Bas : Dutch Directors Guild.
Elle est composée de membres actifs, qui ont le droit de vote, ainsi que de membres associés et de membres d’honneur.

Article 5 – Membres actifs
Peuvent être membres actifs de la Fédération les organisations de tout pays européen (tel que défini par le Conseil de l’Europe) représentatives selon la FERA des réalisateurs de l’audiovisuel.
Au cas où dans un pays il existe plusieurs organisations répondant à cette définition et à moins qu’il en soit décidé autrement, peuvent être membres de la Fédération les deux organisations de ce pays estimées les plus représentatives par l’Assemblée générale.
Dans son choix, la Fédération tiendra toujours compte de la liberté d’expression et des droits des minorités nationales, ethniques et linguistiques.
Chaque membre actif dispose d’une voix à l’Assemblée générale. Les membres actifs qui sont seuls représentants au sein de la FERA des réalisateurs de leur pays disposent de deux voix.

Article 6 – Cas particuliers
Lorsque dans un pays n’existe aucune organisation spécifique aux seuls réalisateurs, sera admis à la Fédération en qualité de membre actif l’organisation qui regroupe aussi d’autres intérêts, professions ou auteurs du secteur cinématographique et audiovisuel, pour autant que leur représentant auprès de la FERA soit un réalisateur ou un représentant salarié de cette organisation.

Article 7 – Membres associés
Sur proposition du Conseil d’administration, l’Assemblée générale peut admettre en qualité de membre associé toute organisation qui selon elle, adhère aux buts de l’association et souhaite soutenir son action.
La qualité de membre associé peut être conférée à des organisations publiques ou privées, y compris notamment des organisations représentant des réalisateurs non éligibles à l’adhésion en tant que membre actif, des sociétés de gestion collective, des syndicats, des organismes de soutien à l’audiovisuel gouvernementaux ou non, des universités et autres écoles et des organisations caritatives.
Ce soutien peut se manifester par la prestation de services ou par une aide matérielle, financière ou en nature.
Les membres associés ne disposent pas de droit de vote.

Article 8 – Membres d’honneur
La FERA peut conférer la qualité de membre d’honneur à toute personne physique à laquelle elle veut rendre hommage et qui paraît à l’Assemblée générale avoir joué un rôle exceptionnel au sein de la FERA ou l’avoir particulièrement soutenue de l’extérieur.
Une proposition doit être faite à l’Assemblée générale par deux membres actifs et être adoptée à la majorité simple.

Article 9 – Procédures d’admission
1. Membres actifs
Les candidatures en qualité de membre actif doivent être adressées par écrit au Délégué général, accompagnées de tout document demandé par le Conseil d’administration. L’admission est décidée par l’Assemblée générale à la majorité simple.
2. Membres associés
Les candidatures en qualité de membre associé doivent être adressées par écrit au Délégué général. Le Conseil d’administration étudie la candidature et s’il l’accepte, la transmet pour approbation à l’Assemblée générale qui statue à la majorité simple.
Le Conseil d’administration peut décider d’admettre provisoirement un membre associé. Cette décision produira ses effets jusqu’à la prochaine Assemblée générale qui statuera sur l’admission définitive.

Article 10 – Obligations, démission, exclusion
1. Obligations
Par le seul fait de leur adhésion, les membres de l’association adhèrent aux statuts, au règlement d’ordre intérieur ainsi qu’aux décisions prises par l’Assemblée générale.
2. Démission
Tout membre, qu’il ait la qualité de membre actif, associé ou d’honneur, peut démissionner de l’association à tout moment en adressant sa démission par lettre recommandée au Délégué général. Cette démission prendra effet immédiatement.
2. Exclusion
Tout membre, qu’il ait la qualité de membre actif, associé ou d’honneur, peut être exclu avec effet immédiat si le Conseil d’administration estime qu’il agit à l’encontre des buts de la FERA ou qu’il porte atteinte à sa réputation. La décision du Conseil d’administration doit être ratifiée à la majorité simple par l’Assemblée générale suivante.
Le membre démissionnaire ou exclu, ainsi que les héritiers ou ayants droit du membre d’honneur décédé n’ont aucun droit sur le fonds social et ne peuvent réclamer le remboursement des cotisations versées.

III. Financement

Article 11 – Cotisations
Les membres actifs s’engagent, par le seul fait de leur adhésion, à payer la cotisation annuelle, dont le montant et l’échéance sont déterminés lors de chaque Assemblée générale ordinaire.
Le membre exclu, démissionnaire, ou dont l’admission provisoire n’a pas été confirmée par l’Assemblée générale, reste tenu au paiement de la cotisation afférente à l’année au cours de laquelle l’exclusion, la démission ou la décision de l’Assemblée générale sont survenus.
Le membre en retard de paiement de cotisation six mois après l’échéance sera suspendu. Cette suspension privera le membre actif du droit de vote.
Le membre suspendu est mis en demeure de payer par lettre recommandée. A défaut de paiement dans les six mois de la mise en demeure, le membre défaillant est réputé démissionnaire.

Article 12 – Autres financements
En plus des cotisations des membres, la FERA peut recevoir et rechercher des subventions ou donations ou toute autre assistance financière ou en nature de la part de toute personne physique, de tout organisme national ou international ou fondation.
La FERA a le droit de refuser toute forme de financement qui selon le Conseil d’administration serait contraire aux intérêts de l’association.

IV. Assemblée générale

Article 13 – Participation à l’Assemblée générale
À moins qu’il en soit décidé autrement, tous les membres de la FERA, qu’ils soient actifs, associés ou d’honneur, ont le droit d’assister à l’Assemblée générale et de participer aux débats. Seuls les membres actifs ont le droit de vote et sont éligibles à une fonction, sauf en ce qui concerne la présidence, où seule une personne physique peut être élue.
Chaque fois que cela est réalisable, l’Assemblée générale se réunit une fois par an.

Article 14 – Représentation des membres à l’Assemblée générale
Chaque association nationale peut par tout moyen qui lui convient désigner qui la représentera à l’Assemblée générale. Cette personne doit être un réalisateur ou un représentant salarié de l’organisation membre.
Dans le cas où une seule organisation représente les réalisateurs dans un pays, cette organisation pourra envoyer deux représentants.
Dans le cas où un seul membre actif est présent pour représenter un pays, il aura droit à deux voix.
Chaque délégué pourra être représenté par un suppléant.
En outre, chaque membre actif peut donner mandat à un autre membre actif pour le représenter à l’Assemblée générale.

Article 15 – Pouvoirs de l’Assemblée générale
1. Missions statutaires
L’assemblée générale est l’organe suprême de l’association. Ses décisions sont définitives.
L’Assemblée générale décide de la politique de l’association et approuve ses actions en fonction des buts fixés. L’Assemblée générale examine et approuve les comptes annuels ainsi que le budget annuel prévisionnel préparés par le Conseil d’administration.
2. Elections
L’Assemblée générale élit à la majorité simple un Président d’honneur dont le mandat de deux ans est renouvelable une fois.
L’Assemblée générale élit à la majorité simple les membres du Conseil d’administration parmi les membres actifs :
- un Trésorier honoraire dont le mandat de deux ans est renouvelable une fois ;
- Trois Vice-présidents dont les mandats de deux ans sont renouvelables une fois ;
- Deux membres actifs au moins dont les mandats de deux ans sont renouvelables une fois.
L’Assemblée générale ratifie la nomination du Délégué général.

Article 16 – Quorum de l’Assemblée générale
L’Assemblée générale ne délibère valablement que si la majorité absolue des membres actifs sont physiquement présents.
Sauf disposition spéciale des présents statuts, les décisions sont pris à la majorité simple des membres actifs présents en droit de voter.

Article 17 – Modification des statuts
Toute proposition ayant pour objet une modification des statuts de l’association doit émaner du Conseil d’administration ou d’au moins un cinquième des membres actifs.
Le Conseil d’administration doit porter à la connaissance des membres actifs au moins douze semaines à l’avance, la date de l’Assemblée générale qui statuera sur ladite proposition.
L’Assemblée générale ne peut valablement délibérer que si elle réunit les deux tiers des membres actifs de l’association. Aucune décision ne sera acquise si elle n’est votée à la majorité absolue des voix.
Les modifications aux statuts n’ont d’effet qu’après leur approbation par arrêté royal ou constatation par acte authentique le cas échéant et leur publication, conformément aux articles 50§3, 51 et 52 de la loi du 27 juin 1921 (revue le 2 mai 2002).
Les modifications aux statuts ne sont opposables aux tiers qu’à dater de leur publication aux annexes du Moniteur belge, sauf si l’association prouve que ces tiers en avaient antérieurement connaissance.

Article 18 – Convocations et procès-verbaux de l’Assemblée générale
1. Convocation
Le Délégué général convoque les Assemblées générales ordinaires. Il convoque également les Assemblées générales extraordinaires à la demande du Conseil d’administration ou si au moins un cinquième des membres actifs en font la demande.
Les Assemblées générales ordinaires sont convoquées dans un délai de trois mois. Les Assemblées générales extraordinaires sont convoquées dans un délai de six semaines.
L’ordre du jour et le lieu où se tient l’Assemblée générale doivent être adressées à tous les membres au moins vingt jours avant la date de l’Assemblée.
2. Procès-verbaux
Le Délégué général doit communiquer à tous les membres le compte-rendu de l’Assemblée générale ainsi que le résultat des votes éventuels dans les trente jours suivants la date de l’Assemblée générale. Cette communication peut être effectuée via le site Internet de la FERA ou par tout autre moyen accepté par l’Assemblée générale.
Il est tenu au siège social de l’association un registre des procès-verbaux de l’Assemblée générale. Tout membre actif ou associé peut demander au Délégué Général à consulter ce registre.

V. Conseil d’administration

Article 19 – Composition du Conseil d’administration
1. Composition
L’association est administrée par un Conseil d’administration, organe collégial composé de sept membres au moins :
- Trois Vice présidents élus par l’Assemblée générale ;
- Deux ou plus représentants des membres actifs, élus par l’Assemblée générale ;
- Le trésorier honoraire élu par l’Assemblée générale ;
- Le Délégué général, qui n’a pas de droit de vote.
2. Mandat
Les membres du Conseil d’administration sont élus par l’Assemblée générale pour une période de deux ans. Les membres dont le mandat a expiré restent toutefois en fonction tant que le Conseil ne comporte pas sept membres. Leur mandat est renouvelable une fois.
Le mandat d’un membre du Conseil d’administration prend fin par expiration du terme, par démission, révocation par l’Assemblée générale ou par décès.
3. Candidature
Les candidatures des membres actifs au Conseil d’administration doivent être adressées au Délégué général avant l’Assemblée générale au cours de laquelle les élections auront lieu.

Article 20 – Pouvoirs du Conseil d’administration
1. Pouvoirs généraux
Le Conseil d’administration exerce tous les pouvoirs de gestion et d’administration sous réserve des attributions de l’Assemblée générale. Le Conseil d’administration exerce tous les pouvoirs qui lui sont dévolus par l’Assemblée générale. Le Conseil d’administration élit en son sein un Président (chairman) pour la durée de son mandat.
2. Nomination du Délégué général
Le Conseil d’administration peut nommer un Délégué général à qui tous pouvoirs de gérer les affaires de la FERA sont confiés. Le Délégué général peut être un salarié de la FERA. Le Conseil d’administration, sous sa responsabilité collective, définit les pouvoirs du Délégué général.
3. Délégation spéciale
Le Conseil d’administration peut déléguer ses pouvoirs à un ou plusieurs membres du Conseil d’administration.

Article 21 – Réunions du Conseil d’administration
1. Convocation et règles de procédure
Le Conseil d’administration se réunit chaque fois que l’intérêt de l’association l’exige. Les convocations sont adressées par écrit par le Délégué Général, un Vice-président ou deux membres du Conseil d’administration, au moins deux semaines à l’avance.
Le Conseil d’administration ne peut valablement délibérer que si la moitié au moins des membres sont présents ou représentés. Chaque membre du Conseil d’administration peut se faire représenter par un autre membre, sous réserve que la procuration parvienne au Conseil d’administration à l’avance.
Seuls les membres actifs peuvent voter au Conseil d’administration. Les décisions sont prises à la majorité simple des membres présents et représentés.
2. Remboursement de frais et indemnités
Tous les membres du Conseil d’administration peuvent demander le remboursement des frais engagés dans leurs fonctions de membre du Conseil d’administration. De plus, les membres du Conseil d’administration peuvent recevoir des indemnités pour tout travail réalisé au nom de et pour la FERA au-delà du cadre de leur fonction au sein du Conseil d’administration. Le Conseil d’administration établira des lignes directrices à cette fin.

Article 22 – Responsabilité légale de l’association
Sauf procurations spéciales, tous les actes qui engagent l’association sont signés par deux membres du Conseil d’administration ou par le Délégué générale conformément à l’article 20.2 des statuts.

Article 23 – Actions judiciaires
Les actions judiciaires, tant en demandant qu’en défendant, sont poursuivies à la diligence du Conseil d’administration représenté par un de ses membres désigné à cet effet ou par le Délégué général.

VI. PRESIDENCE D’HONNEUR

Article 24 – Présidence
1. Election et mandat
Tout réalisateur européen est éligible à la présidence d’honneur de la FERA.
Les candidatures sont adressées par écrit au Délégué général et appuyée par deux membres actifs. Le Président est élu à la majorité simple à l’Assemblée générale pour un mandat de deux ans, renouvelable une fois.
Le Président peut assister aux réunions du Conseil d’administration et de l’Assemblée générale, réunions auxquelles il doit être invité mais ne peut pas prendre part au vote.
2. Représentation
Le Président doit, chaque fois que cela est possible, représenter la FERA et ses objectifs à la demande du Conseil d’administration.
Le Président s’engage à promouvoir les buts de l’association.
Le Président ne peut engager l’association que dans les limites des délégations spéciales qui lui sont consenties par le Conseil d’administration.
Les Vice-présidents assistent le Président et le remplacent si nécessaire.

VII. Budget et comptes

Article 25 – Budget et comptes
L’exercice social est clôturé le 31 décembre. Le Conseil d’administration au travers du Trésorier est tenu de soumettre à l’approbation de l’Assemblée générale les comptes de l’exercice écoulé selon la loi belge. Le Conseil d’administration soumet également à l’approbation de l’Assemblée générale un budget prévisionnel pour l’exercice suivant.

VIII. Dispositions finales

Article 26 – Dissolution et liquidation
1. Dissolution
L’Assemblée générale, convoquée selon les mêmes règles que pour la modification des statuts pourra, en la présence des deux tiers des membres actifs, prononcer la dissolution de l’association et déléguer à un responsable le soin d’effectuer la répartition de l’actif de l’association.
Si ce quorum de deux tiers n’est pas atteint, une Assemblée générale extraordinaire sera convoquée dans le mois suivant et pourra valablement délibérer quel que soit le nombre de membres présents.
La dissolution ne pourra être décidée que par les deux tiers des membres présents.
2. Liquidation
L’Assemblée générale nommera un ou plusieurs liquidateurs exerçant leurs attributions de manière collégiale. A défaut de nomination, la liquidation sera effectuée par le Conseil d’administration en fonction au moment de la dissolution.
L’Assemblée générale votera la destination du patrimoine de l’association, lequel devra être affecté à une organisation sans but lucratif dont les activités sont compatibles avec les buts de la FERA.

Article 27 – Renvoi à la loi belge
Tout ce qui n’est pas prévu par les présents statuts, notamment en ce qui concerne leur approbation par les autorités belges et leur publication au « Moniteur belge » seront régies conformément à la législation belge.

Article 28 – Enregistrement des statuts
Tous pouvoirs sont donnés au Délégué général pour effectuer les formalités d’enregistrement des statuts de l’association approuvés par l’Assemblée générale.